Informations relatives à notre activité d’intermédiation en assurances

Règles de conduite (AssurMIFID)

Produits et Services proposés

Nous sommes tenus de respecter les “règles de conduite AssurMIFID". Dans cette optique, nous vous communiquons les informations suivantes :

Le concept de l’intermédiation en crédit

"Notre agence propose des services d’intermédiation en assurances : conseils en matière de contrats d’assurance ; présentation, proposition et exécution du travail préparatoire à la souscription de contrats d’assurance ; souscription de contrats d’assurance ; assistance au niveau de la gestion et de l’exécution de ceux-ci."  

Branches et nomenclature

1 : Accidents ; 2 : Maladie ; 3 : Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ; 4 : Corps de véhicules ferroviaires ; 5 : Corps de véhicules aériens ; 6 : Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 7 : Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et autres biens) ; 8 : Incendie et événements naturels ; 9 : Autres dommages aux biens ; 10 : RC véhicules terrestres automoteurs ; 11 : RC véhicules aériens ; 12 : RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 13 : RC générale ; 14 : Crédit ; 15 : Caution ; 16 : Pertes pécuniaires diverses ; 17 : Protection juridique ; 18 : Assistance ; 21 : Assurances vie non liées à des fonds d’investissement, avec exception des assurances nuptialité et natalité ; 22 : Assurances nuptialité et natalité, non liées à des fonds d’investissement ; 23 : Assurances nuptialité et natalité liées à des fonds d’investissement ; 26 : Opérations de capitalisation ; 27 : Gestion de fonds collectifs de retraite.

Conditions de police

Pour connaître les conditions des polices d’assurance, nous vous conseillons de vous adresser à nos compagnies partenaires. Patronale Life NV, AG Insurance, Vivium

Informations sur la politique en matière de conflits d’intérêts

"Les règles de conduite AssurMiFID nous imposent de rédiger une charte écrite sur la gestion des conflits d’intérêts. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur la manière dont notre agence remplit cette obligation."

Cadre légal

Les “Règles de Conduite AssurMiFID” sont d’application depuis le 30 avril 2014. Elles s’appuient juridiquement sur la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et diverses dispositions, ainsi que sur l’AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, pout tout ce qui concerne le secteur des assurances.

Conformément à ces règles de conduite, notre agence est tenue de définir une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts dans la prestation de services d’intermédiation en assurances.

Le règlement légal concernant les conflits d’intérêts est un complément à la constitution MIFID générale. Cette constitution est respectée par notre agence qui s’engage loyalement, civilement et professionnellement à défendre les intérêts du client dans la prestation de services d’intermédiation en assurance.

Quels conflits d’intérêts ?

Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons commencé par identifier les possibles conflits d’intérêts dans notre agence.

Les conflits d’intérêts peuvent se produire entre (1) notre agence et le personnel lié et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre agence et de l’éventuelle structure du groupe.

Lors de l’évaluation des possibles conflits d’intérêts, notre agence a recensé les situations où le risque qu’il soit porté préjudice aux intérêts du client est bien réel, en l’occurrence :

  • les situations qui entraînent des bénéfices ou des pertes au détriment du client ;
  • les situations où le résultat du service ou de la transaction représenterait un intérêt contraire pour notre agence ;
  • les situations assorties d’une motivation financière à privilégier d’autres clients ;
  • les situations où nous exerçons la même activité que le client ;
  • les situations où notre agence percevrait une indemnité d’une personne autre que le client pour les services d’intermédiation en assurance fournis ;
  • les situations où notre agence détiendrait au moins 10% des voix ou du capital de la/des compagnie(s) d’assurance ;
  • les situations propres à notre agence, ex. structures du groupe.

Quelles sont les mesures prises par notre agence ?

Notre agence prend de nombreuses mesures pour privilégier les intérêts de notre client.

Parmi ces mesures, citons :

  • une note instructive interne ;
  • une politique de rétribution adaptée ;
  • une politique qui garantit que les personnes liées n’assurent l’intermédiation que de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu’elles sont à même de les exposer clairement aux clients ;
  • une politique réservant à notre agence le droit de refuser la prestation de services sollicitée en l’absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce dans le but exclusif de protéger les intérêts du client ;
  • une réglementation régissant la réception d’avantages ;
  • une politique qui veille à ce que les informations fournies par nos personnes liées soient correctes, claires et sans ambigüités.

La politique en matière de conflits d’intérêts de notre agence est adaptée ou actualisée en fonction des nécessités.

Transparence spécifique

Si, dans une situation concrète, les garanties fournies par nos mesures devaient s’avérer insuffisantes, notre agence vous informerait sur la nature générale et/ou les sources du conflit d’intérêts afin que vous puissiez prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Vous avez évidemment toujours la possibilité de nous contacter pour tout type d’information complémentaire.

Rémunération

Pour nos services d’intermédiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération de la part de la compagnie d’assurances. Celle-ci est prélevée sur la prime que vous payez en tant que client. Cela n’exclut pas que nous pouvons également toucher une rémunération liée au portefeuille d’assurances de notre agence auprès de la compagnie d’assurance concernée ou pour les tâches supplémentaires exécutées par notre agence. Pour plus d’informations, contactez notre agence ou consultez la rubrique client de notre site web. A défaut, nos services d’intermédiation en assurance sont rémunérés par le client.

Contrôle

Notre agence est inscrite au registre des intermédiaires en assurance de la FSMA, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. Ce registre est consultable sur www.fsma.be.

Plaintes en matière d’assurances

Chez HypoSmart, nous attachons une très grande importance à la satisfaction de nos clients et sommes tenus au respect des règles de conduite AssurMIFID.

S’il vous arrivait malgré tout d’avoir à vous plaindre de notre service, nous vous invitons dans un premier temps à en informer votre courtier, et HypoSmart en deuxième instance. Ensemble, nous trouverons sûrement une solution à votre problème.

HypoSmart, service de la gestion des plaintes                    

E-mail : info@hypoconnect.be

Si la solution apportée à votre problème ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au :

SERVICE OMBUDSMAN ASSURANCES

Square de Meeûs, 35 – B-1000 Bruxelles

Tél. : 02/547.58.71     Fax : 02/547.59.75    E-mail : info@ombudsman.as

 

Responsabilité professionnelle

HypoSmart est assurée en responsabilité professionnelle.